1. Collecte des données

Nous collectons les informations suivantes :

• Nom et prénom

• Adresse email

• Numéro de téléphone

• Documents transmis via formulaire

• Historique des échanges

Ces données sont utilisées uniquement pour :

• Répondre à vos demandes

• Assurer le suivi de votre dossier

• Vous transmettre des informations liées aux prestations

2. Base légale

Le traitement repose sur :

• Votre consentement

• La nécessité contractuelle liée à la gestion de votre dossier

3. Partage des données

• Aucune donnée n’est vendue

• Partage possible uniquement avec des professionnels du droit indépendants si nécessaire

4. Durée de conservation

• Dossiers clients : 3 ans après clôture

• Obligations légales : jusqu’à 10 ans

5. Vos droits

Vous pouvez à tout moment :

• Accéder à vos données

• Les rectifier

• Demander leur suppression

• Vous opposer au traitement

Contact : contact@lecabinetnova.fr

6. Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour garantir la protection des données.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations fournies par Cabinet Nova, spécialisé en accompagnement administratif et stratégique.

2. Prestations

• Analyse de dossiers

• Structuration administrative

• Rédaction de courriers

• Mise en relation avec professionnels du droit

⚠ Cabinet Nova n’exerce pas d’activité réglementée d’avocat.

3. Tarifs et paiement

• Tarifs indiqués sur devis personnalisé

• Paiement par virement, carte bancaire ou paiement sécurisé

• Début de prestation après validation du devis

4. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes

• Transmettre les documents nécessaires

• Respecter les délais

5. Responsabilité

Cabinet Nova ne peut être tenu responsable :

• Des décisions administratives ou judiciaires

• Des refus ou retards administratifs

• Des informations inexactes fournies par le client

6. Résiliation

• Résiliation possible avec préavis de 7 jours

• Paiement proportionnel au travail effectué

7. Litiges

• Droit français applicable

• Médiation possible

• Tribunal compétent : ressort du siège social