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Une inscription au casier judiciaire ou au TAJ peut impacter votre emploi ou votre naturalisation. Nous étudions votre situation et vous accompagnons dans les démarches adaptées.

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Qu’est-ce que l’effacement du casier judiciaire et du TAJ ?

L’effacement du casier judiciaire consiste à supprimer ou limiter l’accès à certaines condamnations inscrites sur vos bulletins. Plusieurs mécanismes existent :

Effacement automatique après un délai légal
Réhabilitation judiciaire pour anticiper la suppression
Demande de non-inscription au bulletin n°2
Procédure spécifique concernant le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires)
Coordination avec des avocats spécialisés si nécessaire

👉 Objectif : faire en sorte que certaines condamnations ne soient plus visibles par un employeur ou une administration.

Les bulletins du casier judiciaire

Bulletin n°1

Toutes les condamnations (réservé aux autorités judiciaires)

Bulletin n°2

Certaines condamnations, consultable par certaines administrations

Bulletin n°3

Les condamnations les plus graves, délivré uniquement à l’intéressé

L’enjeu est souvent d’obtenir l’effacement du bulletin n°2 ou n°3.

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Conditions et démarches

Vous pouvez demander un effacement si :

Vous avez respecté toutes les obligations de votre peine
Le délai d’effacement automatique n’est pas encore écoulé mais vous justifiez d’une réinsertion
La condamnation porte atteinte à votre vie professionnelle ou administrative

👉 Nous étudions votre dossier pour déterminer si une réhabilitation anticipée ou une autre procédure est possible.

Délais d’effacement automatique

environ 3 ans

Contravention

environ 5 ans

Délit

jusqu’à 40 ans

Crime grave

La réhabilitation judiciaire permet, sous conditions, d’agir avant ces délais.

📊 Petit mot

Des milliers de personnes voient chaque année leurs projets bloqués à cause d’une mention au bulletin n°2.

Dans certaines situations juridiques spécifiques, nous pouvons également vous orienter vers nos avocats partenaires afin de vous accompagner au mieux dans vos démarches.

Un dossier bien préparé peut faire toute la différence.Petit mot à

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Constitution rigoureuse du dossier
Orientation vers des avocats spécialisés si nécessaire
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Nous ne jugeons pas le passé. Nous travaillons à sécuriser votre avenir.

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